B.O.I. N° 3 du 7 JANVIER 2004

ANNEXE 2

Modèle d'attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant (document à joindre à la déclaration de revenus)

I - Informations relatives à la personne physique ou morale agréée ou habilitée à garder l'enfant

1. Désignation de la personne ou de l'établissement assurant la garde de l'enfant (nom et adresse)

2. Références de l'agrément ou de l'habilitation (le cas échéant)

II - Informations relatives à l'enfant

1. Nom et prénom

2. Date de naissance

3. Lieu de résidence

III - Informations relatives aux modalités de la garde

1. Période pendant laquelle l'enfant a été gardé au cours de l'année civile écoulée : du .../.../20.. au .../.../20..

2. Nombre de jours de garde au cours de l'année civile écoulée : ...

3. Montant perçu correspondant : ...

Je soussigné(e), Monsieur, Madame ² , certifie que la garde s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur en/au «  pays du lieu de résidence de la personne ou du lieu d'établissement de l'organisme assurant la garde de l'enfant  »

Fait à « Ville », le « date ».

Signature.

1   Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont l'activité peut notamment consister à garder des enfants, ouvrent droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

2   nom, prénom et qualité de la personne assumant la garde de l'enfant ou disposant du pouvoir d'engager l'établissement habilité à assurer la garde d'enfants.