B.O.I. N° 11 du 17 JANVIER 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-05  

N° 11 du 17 JANVIER 2005

IMPOT SUR LE REVENU. PRIME POUR L'EMPLOI. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2005 (N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004).

(C.G.I., art. 200 sexies )

NOR : BUD F 0520190J

Bureau C 1

1.L'article 3 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) rehausse tous les seuils, plafonds et limites de revenus ¹ servant au calcul de la prime pour l'emploi (PPE).

2.Sont ainsi concernés :

- les limites du revenu fiscal de référence au-delà desquelles la PPE n'est pas attribuée ;

- les limites et seuils de revenus pris en compte pour l'attribution et le calcul de la prime ;

- la prime forfaitaire allouée à certains foyers mono-actifs ;

- la majoration supplémentaire accordée aux couples mono-actifs (B.O.I. 5 B-12-01 § 43 ) ;

- les majorations pour charge de famille (B.O.I. 5 B-12-01 § 44 à 48 ).

3.Les seuils et limites applicables en 2005 s'établissent en conséquence comme suit :

4.En cas de résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents divorcés ou séparés, les majorations de prime pour l'emploi attribuées au titre des charges de famille sont divisées par deux. Les modalités d'application de ce principe sont précisées dans l'annexe 2.

5.Les nouveaux plafonds, seuils et limites permettant le calcul de la PPE s'appliquent pour la détermination de la prime pour l'emploi qui sera liquidée en septembre 2005 à raison des revenus déclarés au titre de l'année 2004.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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ANNEXE 1

Article 3 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004)

Article 3

Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :

ANNEXE 2

Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour les revenus déclarés au titre de 2004 I Calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal

III Cas particuliers des enfants en résidence alternée

A - En cas de résidence alternée des enfants, les majorations de prime pour l'emploi accordées pour chaque enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés ou séparés sont réduites de moitié .

Ainsi, dans la généralité des cas, les enfants dont la charge est également partagée entre les parents ouvrent droit à une majoration de prime pour l'emploi égale à :

- 17 € (34 € / 2) lorsque les personnes ne vivent pas seules (case T non cochée) ;

- 34 € (68 € / 2) pour le 1 ^er enfant et 17 € (34 € / 2) à partir du deuxième, lorsque les personnes vivent seules (case T cochée).

Par ailleurs, dans le cas particulier des foyers monoactifs et des foyers monoparentaux dont le montant des revenus déclarés bénéficiant de la PPE est compris entre 16 364 € et 24 927 €, les majorations forfaitaires pour chaque enfant dont la charge est également partagée entre les parents sont respectivement égales à 17 € (34 € / 2) et 34 € (68 € / 2), quel que soit le nombre d'enfants à charge.

B - En présence d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la charge est également partagée entre les parents, les majorations de PPE sont calculées en prenant en compte les enfants à charge exclusive ou principale avant les enfants dont la charge est partagée (cf. BOI 5 B-3-04 n° 68 ).

1   A l'exception toutefois du montant minimum de la prime par foyer qui demeure fixée à 25 €.