B.O.I. N° 101 du 13 JUIN 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-18-05  

N° 101 du 13 JUIN 2005

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS VERSES PAR LES PARTICULIERS. REDUCTION
D'IMPOT AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES. PROROGATION DE LA
DISPENSE DE JUSTIFICATION EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES QUI SOUSCRIVENT LEUR DECLARATION D'IMPOT
SUR LE REVENU PAR VOIE ELECTRONIQUE.

(C.G.I., art. 199 quater C et 200)

NOR : BUD F 05 20297J

Bureau C 1

La loi de finances pour 2002 a supprimé, à titre expérimental, l'obligation de joindre les justificatifs relatifs aux versements de dons aux oeuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque la déclaration des revenus fait l'objet d'une transmission par voie électronique (cf. BOI 5 B-8-02 ). Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d'impôt) est également supprimée.

L'application de ce dispositif était limitée à l'imposition des revenus des années 2001, 2002 et 2003.

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2004 proroge la mesure jusqu'à l'imposition des revenus de 2006.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT