Date de début de publication du BOI : 27/10/2009
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 91 DU 27 OCTOBRE 2009

  3. Affectation de l'immeuble

17.A la différence du régime applicable avant le 1 er janvier 2009, la déduction d'une charge sur le revenu global, sans référence à la notion de déficit foncier, conduit à supprimer la condition relative à l'affectation de l'immeuble à la location qui était exigée pour l'application de l'ancien régime dérogatoire.

Il en résulte que la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires en application de l'article 605 du code civil pour des immeubles occupés par eux-mêmes ou par l'usufruitier est désormais possible. Il en est de même lorsque l'immeuble est donné en jouissance gratuitement à un tiers.

Lorsque l'immeuble est donné en location par l'usufruitier, et sous réserve que cette location soit effectuée à titre onéreux et dans des conditions normales et que le revenu correspondant soit imposé à l'impôt sur le revenu au nom de l'intéressé dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire peut choisir, alternativement, de déduire les dépenses qu'il supporte pour la détermination de ses propres revenus fonciers (voir n°  6 .).