B.O.I. N° 4 du 6 JANVIER 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 D-1-05
N° 4 du 6 JANVIER 2005
REVENUS FONCIERS. EXONERATION TEMPORAIRE DES REVENUS TIRES DE LA LOCATION
DE LOGEMENTS ANTERIEUREMENT VACANTS.
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES.
(C.G.I., ART. 15 TER II )
NOR : ECO F 04 20185 J
Bureau C 2
Le II de l'article 15 ter du CGI prévoit une exonération temporaire des revenus tirés des locations, ayant pris effet entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996, de logements antérieurement vacants depuis plus de deux ans situés dans une commune de moins de 5.000 habitants.
Pour l'application de ces dispositions, des plafonds de loyer et de ressources des locataires sont prévus. Ces plafonds sont révisés chaque année (CGI, ann. III, art. 2 septies et 2 octies).
Pour 2005 1 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 107 euros en Ile-de-France ;
- 95 euros dans les autres régions.
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2004 ne doivent pas excéder pour un célibataire 2 :
- 18 250 euros en Ile-de-France ;
- 16 680 euros dans les autres régions.
NOTA : Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui des couples mariés alors même que l'enfant est seul titulaire du bail. En outre, il est précisé que ce dispositif s'applique pour la dernière fois en 2005.
Annoter : DB 5 D 1322 n°s 17 et 20.
Le Sous-Directeur
Frédéric IANNUCCI
1 Pour les années précédentes, voir BOI 5 D-3-98, 5 D-7-99 , 5 D-4-00 , 5 D-2-01 , 5 D-2-03 et 5 D-1-04 .
2 Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes cotitulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.