B.O.I. N° 82 du 6 MAI 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-15-03
N° 82 du 6 MAI 2003
TRAITEMENTS ET SALAIRES. AVANTAGES EN NATURE. EXONERATION SOUS CONDITIONS DE L'AVANTAGE
RESULTANT DU DON PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES DE MATERIELS INFORMATIQUES DANS LE CADRE
D'ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2002.
PROROGATION DU DISPOSITIF D'EXONERATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2005.
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 29 DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002
(N° 2002-1576 DU 30 DECEMBRE 2002, JO DU 31 DECEMBRE).
(C.G.I., art. 81-31°)
NOR : BUD F 0320049 J
Bureau C 1
Conformément au 31° de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage en nature correspondant à l'attribution, à la mise à disposition ou à la fourniture, dans le cadre d'un accord collectif, par l'entreprise à ses salariés, à titre gratuit ou pour un prix inférieur à leur coût de revient, de matériels informatiques neufs, de logiciels et des prestations liés directement à l'utilisation de ces biens est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite, appréciée sur l'ensemble de la période couverte par l'accord collectif, de 1 525 € par salarié 1 .
Cette exonération est subordonnée, en application du 11 de l'article 39 du code déjà cité, à la réintégration par l'entreprise des charges afférentes aux opérations correspondantes pour la détermination de son résultat imposable.
Initialement limité aux « dons de matériels informatiques » consentis dans le cadre d'accords d'entreprise ou de groupe conclus du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2002 , ce dispositif d'exonération, qui a fait l'objet de commentaires détaillés au BOI 4 C-5-01 , est reconduit à l'identique pour trois ans par l'article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), c'est-à-dire pour les accords collectifs conclus jusqu'au 31 décembre 2005 .
Cela étant, la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2005 ne modifie pas le plafond d'exonération par salarié qui reste fixé, notamment si l'accord collectif conclu avant le 31 décembre 2002 continue de produire ses effets après cette date, à 1 525 € sur l'ensemble de la période couverte par l'accord.
Annoter : BOI 5 F-17bis-01.
Le Directeur de la Législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 Cet avantage est également exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, des taxes et participations assises sur les salaires, de la CSG et de la CRDS.