B.O.I. N° 84 du 19 MAI 2006
C. ENTREE EN VIGUEUR
21.Aux termes du II de l'article 89 de la loi de finances pour 2005, les dispositions du 36° de l'article 81 du CGI sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
DB liée : 5 F 1121 n° 14 et 5 F 1131 n° 19 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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Annexe
Article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
1 Ainsi, par exemple, un arrêté du 11 juillet 2003, publié au Journal officiel du 24 juillet, fixe le calendrier scolaire national pour les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation en répartissant les académies métropolitaines en trois zones de vacances (A, B et C) pour les années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.
2 Il en sera notamment ainsi si l'embauche de l'intéressé s'effectue sous contrat à durée indéterminée (CDI).
3 Il en est de même des jeunes gens embauchés sous la forme d'autres contrats de formation en alternance, par exemple sous contrat de professionnalisation.
4 Montant du SMIC mensuel brut au 1 er juillet 2005 : 8,03 € (SMIC horaire brut au 1 er juillet 2005) x 35 heures x 52/12 = 1 217,88 €. Soit une limite d'exonération pour 2005 de 2 436 € (1 217,88 € x 2 = 2 435,76 €, arrondis à 2 436 €).
5 En effet, par principe, les dépenses professionnelles déductibles sont celles engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Par suite, celles supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires mais qui bénéficient d'une exonération ne sont pas admises en déduction (CGI, article 13 et 3° de l'article 83 ; documentation de base 5 F 2512 n° 10 ).