Date de début de publication du BOI : 16/02/2010
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 22 DU 16 FEVRIER 2010


Sous-Section 2 :

Cessions de valeurs mobilières


72.Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées au taux de 18 % (hors prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % 13 ) lorsque le montant des cessions réalisées au cours de l'année 2009 par le foyer fiscal excède la limite de 25 730 € (CGI, art. 150-0 A).

Toutefois, les opérations d'échange de titres ouvrant droit au sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ne sont pas déclarées l'année de l'échange et, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 25 730 € .

73.En conséquence, la zone AN « Montant total des cessions de valeurs mobilières » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI. Les établissements déclarants doivent y indiquer le montant total :

- des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions 14 , les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu'il s'agisse d'une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ;

- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA avant l'expiration d'un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture 15 (cf. n° 103 ) ;

- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition qu'à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total  (cf. 106) ;

- des cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance, émises pour une durée supérieure à cinq ans (cf. n° 134 ) ;

- des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) ;

- des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce (rachats en vue d'une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d'un plan de rachat d'actions cotées) ou des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce (rachats réalisés en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes). Dans cette dernière situation, le montant du rachat doit toutefois être diminué du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu ;

- des distributions par un fonds commun de placement à risques (FCPR) d'une fraction de ses actifs sans annulation de parts et des cessions ou rachats de parts de ces fonds (cf. n° 145 ) ;

- des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de « carried interest » donnent droit, détenues par les membres de l'équipe de gestion d'un FCPR ou d'une SCR, ainsi que des cessions ou rachats de ces parts ou actions dans les conditions précisées au BOI 5 I-2-02 (cf. n° 152 ). Sont également concernées les distributions et les cessions ou rachats de parts ou actions de « carried interest » des FCPR, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes lorsqu'elles sont imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers dans les conditions précisées au BOI 5 C-1-10 (cf. n° 152 et 153 ).

Remarque  : la valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui ont fait l'objet d'un don en pleine propriété au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l'article 885-0 V bis A du CGI n'a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone AN , même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150 duodecies du CGI (BOI 5 C-4-08, n° 42 ).


Sous-Section 3 :

Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants



  A. PRINCIPES


74.En l'absence de prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A I du CGI (soit parce le contribuable n'a pas exercé l'option pour ce prélèvement, soit parce que les revenus concernés sont hors du champ de l'option), les zones AR ou AS doivent être complétées du résultat net, après compensation des produits ou gains et des pertes.

Pour faciliter les obligations déclaratives des déclarants, les informations relatives aux titres de créances négociables visés aux articles 124 B à 124 E du CGI et 41 duodecies O de l'annexe III au CGI ont été dissociées du cadre relatif aux marchés à terme.

L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre que les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. Les intérêts payés d'avance depuis le 1 er  septembre 1992 n'ont donc plus à figurer en tant que tels sur le feuillet n° 2561. En revanche, les primes de remboursement afférentes aux contrats émis à compter de cette date doivent être déclarées, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un paiement de produits 16 .

Remarque  : S'agissant des produits, seuls seront portés zone AR les produits encaissés à compter du 1er septembre 1992 et non soumis au prélèvement ; ces montants n'ont pas à être reportés zone AV « Autres revenus » 17 .


  B. MODALITES DE DECLARATION



  I. Option pour le prélèvement libératoire non exercée


75.A défaut d'option pour le prélèvement libératoire, doivent figurer zones AR ou AS  :

- le montant des produits ou gains ou des pertes, réalisés lors de la cession de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance, émises pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi que le boni de liquidation ;

- le montant des produits ou gains ou pertes provenant de titres de créances négociables sur un marché réglementé non soumis au prélèvement ;

- le montant des produits ou gains ou pertes provenant de créances non négociables non soumis au prélèvement (y compris les PEP et les bons de caisse) ;

- les produits non exonérés d'impôt sur le revenu réalisés dans le cadre d'un PEP bancaire en cas de retrait avant huit ans. Ces produits doivent également figurer zone BS lorsqu'ils ont déjà supporté les prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ;

- les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d'épargne-logement (PEL) de plus de douze an ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (cf. BOI 5 I-4-06 ) ;

- les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au § 5 du BOI 5 I-3-06  .

A cette liste, il convient également d'ajouter les revenus suivants qui sont hors du champ de l'option pour le prélèvement libératoire (BOI  5 I-5-99 ) (liste non exhaustive) :

- les produits des bons de caisse qui ne sont pas émis par des établissements de crédit ;

- les produits des autres créances, lorsque l'emprunt n'a pas été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'émission et /ou que le capital et les intérêts font l'objet d'une indexation qui n'est pas autorisée en vertu des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues ;

- les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale, le caractère libératoire ne pouvant être invoqué pour ces produits.

L'article 125 B du CGI comporte également deux mesures limitant l'exercice de l'option pour le prélèvement : l'une concerne les associés dirigeants de sociétés qui laissent ou mettent à la disposition de ces dernières des avances d'un montant supérieur à 46 000 €, l'autre est applicable à l'ensemble des associés lorsque le versement des sommes dans la caisse sociale est lié à la souscription ou à l'acquisition de droits sociaux.

Lorsque les interdictions ou limitations sont applicables, les intérêts exclus du champ d'application du prélèvement libératoire sont soumis, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Il y a lieu de porter distinctement le montant des produits (ou gains) et des pertes dans les zones AR et AS englobant l'ensemble des opérations.

76.Remarque : en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 125 A du CGI, les renseignements utiles sont portés dans les mêmes zones que celles des autres revenus mobiliers ayant supporté le prélèvement, c'est-à-dire zones BN et BP de la rubrique « revenus soumis à prélèvement libératoire ».

La zone BN doit être alors complétée du montant du revenu servant de base au prélèvement et la zone BP du montant du prélèvement.


Sous-Section 4 :

Montant brut des revenus imposables à déclarer


77.Les revenus imposables sont à déclarer zones AV à AY pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, et depuis le 1 er janvier 2008, sans déduction des frais d'encaissement. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°2042 dans la zone relative aux « frais venant en déduction » des revenus de capitaux mobiliers de la déclaration n° 2042 précitée, au même titre que les frais de garde.


  A. REVENUS N'OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT



  I. Autres revenus (zone AV)


78.Il s'agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n'opte pas pour le prélèvement libératoire.

Les produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) qui bénéficient de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone (Cf. § 94 ).

Les autres revenus de créances sont portés dans la rubrique « Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ».


  II. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu'associés de sociétés (zone AW)


79.Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone AW dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l'avance n'est pas faite à la date de la déclaration.


  III. Revenus de valeurs mobilières et distributions non éligibles à l'abattement de 40 % (zone AZ)


80.Pour les produits de placements à revenu fixe, il s'agit notamment lorsque le bénéficiaire n'opte pas pour le prélèvement libératoire (si cette option est ouverte) :

- des revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises ;

- des revenus des obligations indexées ;

- des revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter du CGI ;

- des produits des valeurs étrangères ;

- des produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ;

- des produits des clauses d'indexation assimilés à des intérêts en application du 3° du 1 de l'article 39 et 5° de l'article 124 du CGI.

Pour les produits des actions ou parts de sociétés, il s'agit des revenus distribués directement par les sociétés françaises ou étrangères, ou indirectement via des OPCVM, et qui ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.


  IV. Intérêts des comptes courants bloqués d'associés (zone AX)


81.Dans la zone AX doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué et qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 125 C du CGI en l'absence d'option pour le prélèvement libératoire.


  V. Revenus de valeurs mobilières étrangères perçus par les organismes sans but lucratif (zone BA)


82.La zone BA (annotation facultative) est remplie, uniquement à la demande des organismes sans but lucratif, imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 10 % afin de leur indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères.

Cette présentation évite le dédoublement des revenus de valeurs mobilières sur deux déclarations distinctes.