4 H 1. Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Généralités

Exonération des impôts commerciaux d'une fédération d'associations locales

Question :

Une association nationale composée d'associations locales ou régionales qui se transforme en fédération reste-t-elle exonérée des impôts commerciaux ?

Réponse :

Une association nationale regroupant des associations locales ou régionales dotées de la personnalité morale, dont l'activité a été considérée comme non lucrative par l'administration fiscale, souhaite adopter une structure fédérative dont le but et les statuts seraient identiques.

Dans ce cadre, les associations locales ou régionales seront exonérées des impôts commerciaux pour autant que leur gestion soit désintéressée et qu'elles exercent effectivement leurs activités conformément aux modalités de l'association nationale telles qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administration fiscale.

S'agissant de la nouvelle structure fédérative, elle pourra bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux à la condition d'exercer ses activités de manière désintéressée et de limiter son action aux activités relevant de son rôle fédératif et de défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres, d'une part, et aux services rendus à ses membres pour les besoins de leur activité non lucrative, d'autre part.

Bien entendu, si la fédération ou l'une de ses associations locales était amenée dans l'avenir à modifier la nature ou les modalités d'exercice de ses activités, ou à en créer de nouvelles, il conviendrait alors qu'elle se rapproche du correspondant  " associations " local afin de redéfinir, le cas échéant, son régime fiscal.