6 E 4. Calcul des cotisations de taxe professionnelle

Seuil d'assujettissement à la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée

Question :

Quels éléments comprend le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du seuil d'assujettissement à la cotisation minimale ?

Réponse :

Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes.

Il est donc tenu compte des autres produits d'exploitation lorsque ceux-ci sont afférents à des activités réalisées de manière fréquente et régulière.

En revanche, il n'est pas tenu compte de la production stockée, des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.

Les refacturations de frais effectuées entre entreprises ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.