5 F 1. Champ d'application

Conditions d'émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Extension d'une activité préexistante.

Question :

Deux sociétés, co-détenues à plus de 95 % par une société holding, ont conclu une convention aux termes de laquelle la première, créée en 1990, fournit des informations financières à la seconde, créée en 2000, qui les commercialise auprès d'investisseurs privés. La société créée en 2000 peut-elle bénéficier du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ?

Réponse :

En application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, les sociétés pouvant émettre des BSPCE doivent, notamment, ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

La communauté d'intérêts entre les deux sociétés concernées et le prolongement par l'une de l'activité de l'autre, conduisent à analyser l'activité de la seconde société, c'est-à-dire de la société créée en 2000, comme l'extension de celle exercée par la première, soit par la société créée en 1990.

Dès lors, la société créée en 2000 ne peut pour ce motif, et à supposer au demeurant qu'elle remplisse les autres conditions requises, notamment la détention de son capital à hauteur d'au moins 25 % par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques, bénéficier du régime des BSCPE.