SECTION 4 OBLIGATIONS DES REDEVABLES

SECTION 4

Obligations des redevables

  A. DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

1La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA.

Les obligations déclaratives et de paiement imposées aux redevables de la TVA sont donc applicables aux redevables de cette taxe.

Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé 3310 (M) A, annexe à la déclaration de TVA CA3 ou CA4 déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).

La taxe devra être portée cadre B ligne 64 du formulaire.

  B. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

2Aux mentions devant figurer au répertoire prévu par l'article 867 du CGI doivent s'ajouter celles (montant et date d'encaissement) liées aux sommes perçues au titre des actes répertoriés dès lors que ceux-ci sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du CGI.

3Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l'article 867 du CGI, le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'administration.

Ce registre annexe peut être tenu sur support informatique sous réserve (impérative) d'une édition exhaustive le dernier jour de chaque mois avec mention du total des encaissements du mois.

Ces éditions doivent être réunies ensemble par ordre chronologique et conservées pour être présentées à toute demande de l'administration et servir à l'appui des règlements de la taxe forfaitaire.

Cas particulier de la Guyane :

4Pour les huissiers établis en Guyane, la taxe est déclarée sur l'imprimé 3310 A, que les redevables doivent se procurer auprès de la recette-conservation des impôts de Cayenne PK2, 5 route de Baduel, BP 6004, 97306 CAYENNE Cedex Le formulaire doit être déposé à la recette-conservation accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible.