SECTION 4 FRANCHISE EN BASE
SECTION 4
Franchise en base
La franchise en base prévue aux I et II de l'article 293 B du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs .
Ces assujettis sont soumis, pour leurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, au régime décrit ci-avant L 731 et 732 pour les assujettis occasionnels.