SOUS-SECTION 3 DÉCHETS D'IMPRIMERIE

SOUS-SECTION 3

Déchets d'imprimerie

1En vertu des dispositions de portée générale figurant à l'article 261-3-2° du CGI, les déchets d'imprimerie (déchets de bobine, chutes de massicot, etc.) peuvent bénéficier de l'exonération de TVA (dans la mesure où les conditions énoncées par cet article sont satisfaites). Toutefois, l'article 260 E du même code offre la possibilité d'opter pour le paiement volontaire de la taxe, dans certaines conditions (cf. 3 A 122, et 3 A 42).