SOUS-SECTION 3 ACHATS TAXABLES

SOUS-SECTION 3

Achats taxables

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 257-10° du CGI prévoyait qu'étaient soumis à la TVA, les achats à des non-redevables de la TVA de produits passibles d'un droit de consommation, de boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation, et de conserves alimentaires.Ce dispositif a été abrogé par l'article 15-I de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne disposition, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.