Date de début de publication du BOI : 30/03/2001
Identifiant juridique : 3I2261
Références du document :  3I226
3I2261

SECTION 6 FORMALITÉS


SECTION 6

Formalités



SOUS-SECTION 1

Cas général


1Les formalités (délivrance de bulletins d'achat ou de bons de livraison, délivrance d'attestations annuelles) sont identiques à celles qui sont requises dans le régime général du remboursement forfaitaire (cf. DB 3 I 215 ).

2La délivrance de bulletins d'achat ou de bons de livraison et des attestations annuelles est une obligation légale dont l'inobservation fait l'objet de sanctions (cf. DB 3 I 2151, n° 12 ).