SOUS-SECTION 2 OPÉRATIONS N'OUVRANT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

SOUS-SECTION 2

Opérations n'ouvrant pas droit au remboursement forfaitaire

Il résulte de l'énumération limitative faite à la DB 3 I 2211 , que le remboursement forfaitaire n'est pas accordé :

1° Au titre des ventes et des livraisons d'animaux vivants faites par des personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitant agricole ;

2° Au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants faites par des exploitants agricoles à d'autres destinations que celles déjà énumérées : vente et livraison à des particuliers, à des éleveurs non redevables de la TVA qui destinent les animaux à une revente à un troisième éleveur non soumis à la taxe, à des prestataires de services tels que les exploitants de manège de chevaux de selle ... ;

3° En vertu de l'article 267 bis-5 de l'annexe II au CGI au titre des ventes et des livraisons portant sur des animaux importés, il en est ainsi quel que soit l'âge auquel les animaux ont été importés, et ce, même s'ils ont été élevés en France pendant une certaine période ;

4° Jusqu'au 31 décembre 1992 (cf. DB 3 I 2211, n° 10 ), au titre des ventes faites en vue de l'abattage par l'intermédiaire d'un commissionnaire qui :

- soit, ont été payées en espèces ;

- soit, n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu désignant les trois parties à la vente (vendeur, acheteur, commissionnaire).