SOUS-SECTION 3 RÉGIME DE LA FRANCHISE

SOUS-SECTION 3

Régime de la franchise

AVIS AUX UTILISATEURS

Le régime de la franchise agricole, prévu aux anciens articles 298 bis A et 298 bis B du CGI, a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 par l'article 84 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancien régime, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.