SECTION 2 AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR STATUER

SECTION 2

Autorités compétentes pour statuer

  A. COMPÉTENCE DU RESPONSABLE DE CENTRE

1Les directeurs des services fiscaux peuvent déléguer leur signature aux responsables de centre et à leurs adjoints ayant le grade d'inspecteur divisionnaire, ou à leur intérimaire. pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur de cotes irrécouvrables dans tous les cas où la dette globale du contribuable auprès du poste comptable est égale ou inférieure à 9 000 F.

Cette délégation vaut pour les admissions et pour les rejets.

  B. COMPÉTENCE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

2Lorsque la demande n'entre pas dans le champ d'application de la délégation susvisée et qu'aucune des cotes concernées n'excède 2 000 000 F, la décision est prise par le directeur des services fiscaux quel que soit le montant de la dette du contribuable auprès du poste comptable.

  C. COMPÉTENCE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DU MINISTRE

3Conformément aux dispositions de l'article 428 de l'annexe III au CGI, pour les cotes excédant 2 000 000 F, la décision est prise par le directeur général, en accord avec le directeur de la Comptabilité publique.

En cas de désaccord, il appartient au Ministre de statuer.