CHAPITRE 3 DÉNONCIATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR

CHAPITRE 3

DÉNONCIATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR

1Le Greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (NCPC, art. 977).

2Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier (ibid).

3Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par La Poste, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ibid).

4Si l'administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale des impôts.