SECTION 2 ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION

SECTION 2

Étendue du contrôle du juge de cassation

1Le contrôle du juge de cassation s'exerce, d'abord, sur les erreurs de droit éventuelles commises par les juges du fond dans l'interprétation du ou des textes applicables au litige :

- point de départ de la prescription visée à l'article 238 undecies du CGI : CE, 28 juin 1991, n° 114 911, X...  ;

- notion d'installation de magasinage ou de stockage au sens de l'article 22 de l'annexe II au même code : CE, 5 juillet 1991, n° 108 826, Mondial auto ;

-appréciation de la régularité de la comptabilité par période en matière de TVA : CE, 6 novembre 1991, n° 112 454, SARL Rego ;

- interprétation du décret du 17 novembre 1982 en ce qu'il concerne le mode de preuve en matière d'invalidité : CE, 15 janvier 1992, n° 111 619, X... .

2Le juge de cassation contrôle, ensuite, la qualification juridique des faits. Ainsi, il s'assure que le juge du fond, en interprétant les notions juridiques contenues dans le ou les textes, a qualifié exactement les faits de l'espèce qui lui sont soumis :

- circonstances caractérisant une opposition à contrôle fiscal : CE, 10 avril 1991, n° 107 710, X...  ;

- définition du caractère de versement reçus à l'avance en paiement du prix au sens de l'article 28-2 bis du CGI : CE, 11 octobre 1991, n° 112 790, Framatome ;

- qualification de perte de revenus donnée à une perte de droits à pension : CE, 6 novembre 1991, n° 106 386, X...  ;

- qualification d'acte anormal de gestion : CE, 10 juillet 1992, n°s 110 213 et 110 214, X... , Musel SBP.

3En revanche, le Conseil d'État, juge de cassation, ne contrôle pas l'appréciation souveraine des faits donnée par les juges du fond :

- recherche de la commune intention des parties au contrat : CE, 11 octobre 1991, n° 112 790, Framatome ;

- possibilité pour un invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence : CE, 15 janvier 1992, n° 111 619, X...  ;

- réponse insuffisante ne faisant pas obstacle à l'application de l'article 179 du CGI ; preuve de l'exagération des bases d'imposition notifiées par l'administration : CE, 10 juillet 1992, n° 113 933, X... .

4Le juge contrôle également l'exactitude matérielle des faits en examinant les faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis au juge du fond statuant en dernier ressort :

- déduction d'amortissements et de frais : CE, 11 juillet 1991, n° 110 268, X...  ;

-existence de la mention des années vérifiées sur l'avis de vérification de comptabilité ; absence de désignation, par une société, des bénéficiaires d'une distribution : CE, 6 novembre 1991, n° 112 453, SARL Rego.

5Enfin, le contrôle de cassation de la Haute Assemblée s'étend à la dénaturation des faits par les juges du fond.

Exemple : existence de l'acceptation ou du refus par le contribuable des redressements qui lui ont été notifiés : CE, 5 juin 1991, n° 106 812, Sté d'exploitation Frédéric Findling et n° 106 813, SA Frédéric Findling.