SOUS-SECTION 3 LIQUIDATION ET CONTESTATION DES DÉPENS

SOUS-SECTION 3

Liquidation et contestation des dépens

Les dépens sont recouvrés par chaque partie contre l'adversaire.

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander au secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué de vérifier le montant des dépens.

Celui qui entend contester la vérification peut présenter une demande d'ordonnance de taxe qui doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification (NCPC, art. 708). Le président du tribunal ou le magistrat délégué à cet effet statue sur la demande (NCPC, art. 709).