SOUS-SECTION 4 FORMULE EXÉCUTOIRE

SOUS-SECTION 4

Formule exécutoire

La première expédition du jugement, qui s'appelle la grosse, est revêtue de la formule exécutoire. De la sorte, elle porte en tête :

« République française »

« Au nom du peuple français »

et se termine par :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous « huissiers de justice », sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par... ».