SECTION 5 INCIDENTS D'INSTANCE PROPREMENT DITS
SECTION 5
Incidents d'instance proprement dits
Le Nouveau Code de Procédure civile distingue les incidents d'instance relatifs à :
- la jonction et à la disjonction d'instances ;
- l'interruption de l'instance ;
- la suspension de l'instance ;
- l'extinction de l'instance.
SOUS-SECTION 1
Jonction et disjonction d'instances
Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances. Inversement, il peut prononcer la disjonction d'une instance en plusieurs (NCPC, art. 367). Il s'agit là de « mesures d'administration judiciaire » prises souverainement par les juges du fond.
Toutefois, selon la jurisprudence, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, et parallèlement, la disjonction doit être prononcée si deux demandes introduites par un acte commun doivent être suivies selon des procédures différentes. C'est ainsi qu'il y a lieu de statuer par deux jugements distincts sur les demandes présentées par le même exploit (actuellement acte) d'assignation et tendant, l'une à une restitution de droits d'enregistrement, l'autre à l'annulation d'une préemption 1 , dès lors que la procédure applicable est la procédure écrite pour la première demande et la procédure de droit commun pour la seconde (Trib. civ. de Limoges, 7 novembre 1947, RE, n° 12487).
1 Le droit de préemption était prévu par l'ancien article L 18 du LPF, abrogé à compter du 1er janvier 1997 (loi n° 961181 du 30 décembre 1996, art. 1er et 113).