SOUS-SECTION 3 CHARGE DES DÉPENS

SOUS-SECTION 3

Charge des dépens

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (C.TACAA, art. R 217).

Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. R* 207-1 , 1er al.). En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées ci-dessus (cf. 13 O 3321, n°s 76 et suiv. ).

En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (C.TA-CAA, art. R 218).