SOUS-SECTION 6 AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

SOUS-SECTION 6

Amende pour recours abusif

En application des dispositions de l'article R 88 du C. TA-CAA, le tribunal, lorsqu'il estime qu'une requête présente un caractère abusif, peut condamner le requérant à une amende qui ne peut excéder 20 000 F.

L'appréciation du caractère abusif de la requête relève du pouvoir souverain du juge, sous le contrôle du juge d'appel (CE, arrêt du 3 mars 1982, n° 33280).