SOUS-SECTION 3 DEMANDE D'AJOURNEMENT

SOUS-SECTION 3

Demande d'ajournement

Lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une audience et les parties régulièrement convoquées, le tribunal administratif n'est pas tenu de faire droit à une demande d'ajournement dont il est saisi par un contribuable ou son mandataire ou même par l'Administration.

D'autre part, les intéressés n'ont pas à être informés du refus du renvoi de l'affaire.

Le Conseil d'État a ainsi jugé que le tribunal administratif n'est pas tenu de déférer à la demande de renvoi qui lui est présentée (CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 69240, Société technique des appareils centrifuges industriels, RJ, 2e partie, p. 82), même lorsque le défenseur désigné par un contribuable n'a pu, à raison d'une absence obligatoire, assister à l'audience (CE, arrêt du 11 avril 1924, n° 78918, RO, 4885).