SOUS-SECTION 3 VICES DE FORME SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS

  III. Vices de forme relevés d'office

20L'irrecevabilité pour un motif d'ordre public peut être soulevée d'office par le tribunal administratif.

Il en est notamment ainsi du vice de forme résultant :

- de l'inobservation du délai de présentation de la réclamation préliminaire (CE, arrêt du 4 mars 1970, n° 72530, RJ, n° IV, p. 36) ou de saisine du tribunal ;

- du défaut de mandat régulier lorsque la demande introductive d'instance a été présentée par un tiers, quand bien même l'irrecevabilité de la réclamation initiale n'aurait pas été relevée par le directeur (CE, arrêt du 31 janvier 1938, n° 59400, RO, p. 67) ;

- de la présentation d'une demande unique concernant deux contribuables différents (CE, arrêt du 3 décembre 1956, n° 32763, RO, p. 218, Leb. chron., p. 649 : en l'espèce, la demande unique par laquelle un contribuable conteste à la fois l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi à son nom et l'impôt sur les sociétés mis à la charge d'une société à responsabilité limitée dont il est le gérant).