SECTION 7 VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS PRISES SUR LES RÉCLAMATIONS
SECTION 7
Voies de recours contre les décisions prises sur les réclamations
Les décisions prises sur les réclamations contentieuses sont susceptibles d'être portées (LPF, art. L 199) :
- devant le tribunal administratif s'il s'agit d'une demande concernant les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes assimilées à ces impôts et taxes, ainsi que d'une contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du CGI pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles 1 ;
-devant le tribunal de grande instance s'il s'agit d'une demande visant les droits d'enregistrement ou de timbre, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune et les taxes assimilées à ces impôts.
Les règles de présentation des instances et la procédure à suivre devant chacun de ces tribunaux sont exposées ci-après : pour le tribunal administratif (titre 3), et pour le tribunal de grande instance (titre 4).
1 Il en est également de même pour les décisions d'office en matière de mutation de cote en application de l'article 1404 du CGI en vigueur jusqu'au 31 juillet 1994.