SOUS-SECTION 2 LITIGES RELEVANT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE
SOUS-SECTION 2
Litiges relevant de la juridiction judiciaire
1Les jugements des tribunaux de grande instance rendus suivant les règles de la procédure spéciale en matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation (LPF, art. L 199).
2En règle générale, les pourvois devant la Cour de cassation n'ont pas d'effet suspensif 1 . Autrement dit, les pourvois en cassation ne font nullement obstacle à l'exécution du jugement attaqué.
D'autre part, ni les contribuables, ni l'Administration, ne peuvent demander à la Cour de Cassation qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement prononcé par un Tribunal de grande instance.
1 Sauf quelques exceptions, notamment en matière d'appellations d'origine, de faux incident civil, de divorce ou de séparation de corps.