SOUS-SECTION 2 SANCTIONS

SOUS-SECTION 2

Sanctions

Le non-respect de l'une quelconque des obligations visées à l'article 293 E du CGI (déclaration d'existence et d'identification, comptabilité, mention de la taxe sur une facture, non indication de la mention spéciale sur une facture) est sanctionné par l'amende fiscale de 50 F, en application de l'article 1784 du CGI, et en cas de récidive par les sanctions encourues en application des articles 1785 A et 1789 de ce code.