SECTION 3 RÈGLES DE FACTURATION
SECTION 3
Règles de facturation
Le droit d'enquête est mis en oeuvre en vue de s'assurer de l'application des règles de facturation de portée générale ou particulières.
Il permet le contrôle de la facturation quelle que soit la date d'émission ou de réception des documents délivrés à ce titre.
La régularité de la facturation est, en conséquence, appréciée en fonction des dispositions en vigueur à la date où la facture contrôlée a été émise.
À cet égard, il y a lieu de se reporter à la DB 3 E 22 .