SOUS-SECTION 5 INTÉRÊTS MORATOIRES

SOUS-SECTION 5

Intérêts moratoires

En application des dispositions de l'article 289-I du CGI et de l'article 242 nonies de son annexe II, les intérêts moratoires ou pour paiement tardif perçus en vertu des dispositions du Code des marchés publics relatives aux délais de mandatement ou en application des trois premiers alinéas de l'article 1153 du Code civil (cf. 3 B 1111, n°s 80 et suiv.) doivent figurer sur les factures (ou documents en tenant lieu) délivrées par les assujettis à leurs clients eux-mêmes assujettis, ou, le cas échéant, faire l'objet de facturations complémentaires en mentionnant distinctement :

- le montant hors taxe des intérêts ;

- le taux légal de la TVA et son montant.