TITRE 4 MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE

TITRE 4

MODALITÉS D'EXERCICE DU CONTRÔLE

L'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de redressements. Il en est ainsi des recherches et recoupements effectués dans le cadre du droit de communication, qui permettent de collecter les éléments et renseignements de nature à être utilisés lors des vérifications.

L'objet du présent titre est de commenter les modalités de contrôle susceptibles de conduire à la souscription de déclarations ou à des redressements, qu'il s'agisse d'un contrôle sur pièces (contrôle formel ou contrôle sur pièces proprement dit), d'une vérification ou d'un contrôle matériel. Ainsi seront successivement examinés :

- le contrôle formel (chap. 1) ;

- le contrôle sur pièces proprement dit (chap. 2) ;

- la vérification (chap. 3) ;

- les contrôles matériels (chap. 4).

Le chapitre 5 traite de la suspension des contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics.

CHAPITRE PREMIER

LE CONTRÔLE FORMEL

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations.