SECTION 5 LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
SECTION 5
La direction nationale d'interventions domaniales
Les attributions de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l'arrêté du 31 janvier 1969 (JO du 19 février, p. 1887) modifié par l'arrêté du 24 décembre 1975 1 (JO du 9 janvier 1976, p. 307 et 308). Cette direction assure principalement :
- la gestion pour l'Ile-de-France des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence ;
- la vente de certains biens mobiliers et immobiliers ;
- des évaluations mobilières et immobilières ;
- des missions cadastrales ;
- des missions documentaires.
Parmi ses attributions figure également, conformément à l'arrêté du 12 septembre 1996 (JO du 15 septembre, page 13810, reproduit ci-après 13 J 3 , annexe), pour l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier.
Cette dernière mission est assurée, au sein de la DNID, par le service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM).
1 L'article 1er de cet arrêté a été modifié par un arrêté du 5 janvier 1996 (JO du 26 janvier 1996, p. 1286).