SECTION 4 LA DIRECTION DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L'INFORMATIQUE
SECTION 4
La direction des services généraux et de l'informatique
1Les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l'arrête du 12 septembre 1996 (JO du 15 septembre, page 13809, reproduit ci-après 13 J 3 , annexe) Elle dispose d'une compétence matérielle à l'égard de certaines catégories de contribuables désignés par cet arrêté.
2La direction des services généraux et de l'informatique assure, concurremment avec les autres services compétents :
• le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France, mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
- les contribuables taxables en France en vertu d'une convention internationale ;
- les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne. qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
- les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris ;
• le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissement payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toutes natures, versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France et le recouvrement des sommes de toute nature y afférentes 1 ;
• l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient ;
• l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
3Elle assure également, concurremment avec les autres services compétents, la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba). À ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.
4De plus, elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'État par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
5Par ailleurs, elle assure la gestion administrative et comptable de certains personnels et la gestion des crédits de services particuliers.
6En outre, elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrément des sommes de toute nature qui en résulteraient.
7Enfin, elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires - à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales.
1 Depuis le 1er septembre 1996. une cellule spécialisée au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers a été créée a la DSGI Cette cellule nationale est implantée au centre des impôts des non-résidents (CINR) 9 rue d'Uzès 75094 PARIS CEDEX 2
Elle est chargée de la gestion de la retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunts négociables emis avant le 01/01/67, des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et des retenues à la source afférents aux revenus de capitaux mobiliers.
Le CINR procédait déjà au contrôle des déclarations qui concernent les retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des sommes versées à des personnes physiques ou morales non domiciliées en France.