SECTION 3 LA DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES

SECTION 3

La direction nationale des vérifications de situations fiscales

1Créée par l'arrêté du 17 mars 1983, la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est dotée de moyens qui lui permettent d'assurer une part significative des opérations de contrôle externe des revenus menées sur l'ensemble du territoire.

2Il résulte, en effet, de l'article 2 de l'arrêté précité modifié par l'arrêté du 28 septembre 1992 ¹ que la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du directeur général des Impôts et concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, 'établissement ou siège social.

3Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, sa mission première demeure le contrôle de revenu externe des personnes physiques sur l'ensemble du territoire. À ce égard, son champ d'action est fonction, d'une part, de l'importance des dossiers, d'autre part, de l'ampleur et de la complexité des opérations de contrôle.

Par ailleurs, cette direction peut être appelée à :

- examiner des questions de principe soulevées par l'application de la législation fiscale aux personnes physiques ou morales dont la vérification lui incombe ;

- participer aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en ce qui concerne les méthodes de contrôle des revenus.

4Pour assurer sa mission de contrôle fiscal, la DNVSF dispose :

- de brigades de contrôle de revenus ;

- d'une brigade de programmation et d'appui tactique qui apporte son concours aux vérificateurs en participant à la confection des programmes de vérification, à des recherches particulières ou à des contrôles matériels.

1   Reproduit ci-après 13 J 3 , annexe.