SECTION 4 RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT PERSONNEL

SECTION 4

Responsabilité civile du fait personnel

1La responsabilité civile du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1383 du Code Civil aux termes duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

2En droit commun, la responsabilité civile est entièrement distincte de la responsabilité pénale. Elle entraîne la réparation du préjudice causé à autrui par l'attribution de dommages-intérêts, alors que la responsabilité pénale est sanctionnée par l'application d'une peine.

3En matière de contributions indirectes, au contraire, les pénalités ont un double caractère : un caractère répressif et un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor. Il s'ensuit que les responsabilités pénale et civile se différencient à peine.

L'Administration a donc intérêt à poursuivre le contrevenant devant les tribunaux répressifs, en invoquant sa responsabilité pénale, la peine prononcée tenant lieu à la fois de sanction et de dommages-intérêts.