SECTION 6 NON-APPLICATION DES PEINES

SECTION 6

Non-application des peines

En matière de contribution indirectes, certaines circonstances sont prises en considération pour dispenser le contrevenant soit des poursuites, soit de l'application totale ou partielle des peines. Il en est ainsi en cas de tentative de fraude, de force majeure, de trouble psychique ou neuropsychique et de décès du prévenu,

SOUS-SECTION 1

Tentative de fraude

1La tentative de crime était punissable en droit pénal au même titre que le crime lui-même, dans les conditions fixées par l'article 2 du Code pénal,

Par contre, la tentative de délit n'était considérée comme un délit que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (article 3 du Code pénal).

2Le nouveau Code pénal consacre les articles 121-4 et 121-5 à la répression de la tentative. Aux termes de l'article 121-4, est considéré comme auteur de l'infraction celui qui commet un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

L'article 121-5 donne une définition de la tentative qui ne diffère pas de celle qui résultait de l'article 2 précité. Ainsi la tentative demeure constituée dès lors que manifestée par un commandement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Pour les infractions à la réglementation des contributions indirectes, la tentative n'est pas, en principe, punissable à l'exception du cas prévu à l'article 1810-7° du Code général des impôts qui vise la tentative de revivification d'alcools dénaturés.