CHAPITRE 2 EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATION DES DONS ET LEGS À L'ÉTAT D'OEUVRES DE HAUTE VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

CHAPITRE 2

EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATION DES DONS ET LEGS
À L'ÉTAT D'OEUVRES DE HAUTE VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

Prévu par l'article 1131 du CGI dont les mesures d'application sont fixées à l'article 310 G de son annexe I, ce régime est exposé dans la Documentation de base sous les références 7 D 616 et 7 G 2624 auxquelles il convient de se reporter.