CHAPITRE 6 DONATIONS DE TITRES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE - ABATTEMENT

CHAPITRE 6

DONATIONS DE TITRES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
D'UNE ENTREPRISE - ABATTEMENT

AVIS AUX UTILISATEURS

Dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de l'article 45 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, l'ancien article 790 A du CGI prévoyait, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise, l'application, sur agrément, d'un abattement.

A compter du 1er janvier 2004, cet abattement applicable sur agrément a été remplacé par une exonération de plein droit conformément aux nouvelles dispositions de l'article 790 A du CGI.

Les développements de la documentation de base, relatifs à l'abattement prévu par l'ancien article 790 A du CGI, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.