DIVISION C RÉGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES

DIVISION C

RÉGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES

TITRE PREMIER

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS

AVIS AUX UTILISATEURS

Aux termes de l'article 49-II de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire.

Les textes législatifs et réglementaires régissant le titre et la profession d'experts comptables sont regroupés dans la brochure n° 1373 éditée par les journaux officiels.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à la réglementation applicable au 1er décembre 1977 aux experts comptables et comptables agréés ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.