SECTION 3 MODALITÉS PRATIQUES
SECTION 3
Modalités pratiques
1.Bien que le plan de règlement soit fondé sur un engagement unilatéral du redevable qui n'est pas formellement avalisé par le receveur, le Conseil d'État a estimé de manière implicite que l'acceptation de ce dernier crée des droits à la suspension des poursuites tant que le plan est respecté (CE 18 mars 1994, n° 129460, 8ème et 9ème sous-sections, ministre c/association Gepod Formation) - RJF 5/94, n° 645).
Cela conduit à rechercher, sans excès de formalisme, un minimum d'harmonisation des pratiques des receveurs en matière de plan de règlement.
A. ENGAGEMENT DU REDEVABLE
2.La demande de règlement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme ; elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable. Elle doit cependant comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé et sur les garanties proposées.
3.Avant de se prononcer sur la proposition, le receveur examine avec beaucoup d'attention la situation du redevable reliquataire. Disposant à cet effet de l'ensemble de la documentation fiscale - notamment du dossier 2004 -, il cherchera à s'assurer de la réalité des difficultés invoquées par le débiteur, de l'état de ses facultés contributives et de son patrimoine ainsi que de la validité et de la solidité des garanties présentées.
4.Dans le cas où la proposition du redevable est acceptable ou si une contre-proposition du comptable des impôts est finalement acceptée par le débiteur, ce dernier est convoqué par le service en vue de souscrire un engagement écrit de règlement échelonné signé en présence du comptable des impôts ou d'un agent de la recette (fondé de pouvoir, inspecteur ou contrôleur des impôts). La mention « lu et approuvé » est portée manuscritement par le contribuable au bas de l'engagement.
B. CONTENU DE L'ENGAGEMENT DU REDEVABLE
5.Le redevable reliquataire est invité à formuler son engagement de paiement échelonné sur un document fourni par la recette. Deux modèles sont proposés à cet effet en annexe, l'un pour les personnes physiques et l'autre pour les personnes morales.
Ce document est souscrit en double exemplaire, dont l'un est conservé au dossier R39 du contribuable.
Pour éviter l'oubli de mentions importantes, il est vivement conseillé de faire souscrire les engagements de paiement échelonné sur les formulaires mis au point par l'administration.
I. Les modalités du plan
6.Outre la désignation complète du redevable, l'engagement doit clairement préciser les créances qui sont concernées par le plan.
Il doit également décrire de façon détaillée les modalités de déroulement du plan : durée, montant des échéances, versement d'un acompte, etc.
II. Les événements susceptibles d'influer sur le plan
7.Tous les événements susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement ou la validité du plan doivent être rappelés à l'attention du redevable :
- non-respect des obligations courantes ;
- non-respect d'une échéance du plan ;
- nouvelle prise en charge ;remboursement de crédit de taxes, restitution d'impôts et existence d'une créance liée à un marché public.
III. Les garanties
8. L'engagement souscrit par le redevable doit préciser clairement les garanties offertes à l'appui du plan de règlement.