SOUS-SECTION 3 TRAVAUX TERMINAUX

SOUS-SECTION 3

Travaux terminaux

23Les travaux terminaux sont obligatoirement exécutés par le bureau du Cadastre (ou le centre des impôts foncier) dans le ressort duquel se situe l'opération de remaniement.

24Jusqu'à la réception du dossier de remaniement pour incorporation, ce bureau utilise et gère dans les conditions habituelles c'est-à-dire sans interférence avec les travaux de remaniement - la documentation cadastrale issue de la rénovation.

25En particulier, sont seules prises en compte les mutations arrivant par la voie traditionnelle, les changements constatés sur le terrain par le géomètre « remanieur » n'étant saisis qu'au stade des travaux terminaux (exception faite des modifications portant sur la désignation des propriétaires ou des voies et lieux-dits (cf. § 21 et 22 ci-dessus).

26À l'issue des travaux consécutifs à l'établissement du plan minute, la phase terminale des travaux comporte les étapes suivantes

- communication des résultats ;

- rectifications éventuelles ;

- incorporation clans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale.