TITRE 2 LES EXONÉRATIONS

TITRE 2  

LES EXONÉRATIONS

1Le paragraphe III de l'article 231 ter du CGI exonère de la taxe deux catégories de locaux :

- les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, et dans lesquels celles-ci exercent leur activité ;

- les locaux d'une superficie totale inférieure à 100 m2.

CHAPITRE 1

LOCAUX APPARTENANT AUX FONDATIONS ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES
D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DANS LESQUELS ELLES EXERCENT LEUR ACTIVITÉ

  A. NATURE DES LOCAUX CONCERNÉS

2Les locaux concernés sont les locaux à usage de bureaux qui entrent dans le champ d'application de la taxe dans les conditions prévues 8 P 111 n°s 4 et suiv.

  B. LES LOCAUX DOIVENT APPARTENIR AUX FONDATIONS ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

3Les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent être propriétaires des locaux en cause.

L'exonération ne s'étend pas aux locaux à usage de bureaux qui appartiennent à des associations ou d'autres organismes ou oeuvres qui ne sont pas reconnus d'utilité publique.

  C. LES LOCAUX DOIVENT ÊTRE UTILISÉS PAR LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ

4Sont donc exclus de l'exonération :

- les locaux imposables qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité mais qui ne sont pas leur propriété ;

- les locaux imposables qui appartiennent à une association ou à une fondation d'utilité publique mais qu'elles n'utilisent pas pour leur activité, qu'ils soient ou non loués ou mis à disposition d'une autre personne.