SECTION 3 SCISSION D'UNE SOCIÉTÉ TRANSPARENTE DONNANT NAISSANCE À UNE OU PLUSIEURS AUTRES SOCIÉTÉS TRANSPARENTES AINSI QU'À UNE SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION-VENTE RÉGIE PAR L'ARTICLE 239 TER DU CGI

SECTION 3

Scission d'une société transparente donnant naissance à une ou plusieurs autres
sociétés transparentes ainsi qu'à une société de construction-vente
régie par l'article 239 ter du CGI

Dans la mesure où l'opération comporte l'apport d'une partie de l'actif à cette dernière société, elle ne peut être considérée comme s'inscrivant dans les prévisions des articles 3 et 4 du décret n° 55-563 du 30 mai 1955.

La plus-value afférente audit apport est passible de l'impôt dans les conditions de droit commun.

Toutefois, elle pourrait bénéficier du sursis de taxation prévu au II de l'article 239 ter du CGI si les deux conditions suivantes étaient remplies :

1° - La scission ne s'accompagne d'aucune augmentation de la valeur comptable des biens de l'actif social ;

2° - La société scindée n'a, depuis sa constitution, procédé à aucune vente ou opération de nature à l'exclure du régime de la transparence et aucune des actions ou parts n'a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu'un associé initial.