DIVISION F PROFITS IMMOBILIERS RÉALISÉS A TITRE OCCASIONNEL PAR LES PARTICULIERS

DIVISION F

PROFITS IMMOBILIERS RÉALISÉS A TITRE OCCASIONNEL PAR LES PARTICULIERS

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 7 II A de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (JO du 30 décembre, page 3925) a abrogé le régime spécial d'imposition des profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers prévu par l'ancien article 35 A du CGI.

Les développements de la division 8 F , à jour au 1er mai 1982, sont donc devenus sans objet à compter du 1er janvier 1983 et ne sont plus mis en ligne.