DIVISION C PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BÂTIR ET DE BIENS ASSIMILÉS

DIVISION C

PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BÂTIR ET DE BIENS ASSIMILÉS

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 12-III de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 (JO du 20 juillet, page 4318) a abrogé le régime spécial des plus-values réalisées lors de cessions de terrains à bâtir et de biens assimilés tel qu'il était prévu par les articles 150 ter à 150 quinquies du CGI.

Les développements de la division 8 C sont donc devenus sans objet depuis le 1er janvier 1977 et ne sont plus mis en ligne.