DIVISION B PROFITS IMMOBILIERS RÉALISÉS PAR LES ENTREPRISES

DIVISION B

PROFITS IMMOBILIERS RÉALISÉS PAR LES ENTREPRISES

AVIS AUX UTILISATEURS

La documentation de base de la série 8 FI, division B , traitait respectivement :

- dans son titre 1er, des dispositions de l'ancien article 39 sexdecies du CGI qui prévoyaient que certains investissements effectués par une entreprise pouvaient donner droit à une réduction de l'impôt appliqué à certaines plus-values à long terme que cette dernière avait réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains à bâtir. Ce dispositif est périmé depuis le 1er janvier 1978 (art. 62-V de la loi de finances pour 1976) ;

- dans le titre 2, des régimes fiscaux temporaires prévus par les articles 209 quater A, 209 quater B et 238 octies du CGI à l'égard de profits provenant de la construction et de la vente d'immeubles réalisés par des sociétés soumises à l'IS. Ces dispositions sont devenues sans objet depuis le 1er janvier 1987 (art. 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

- dans son titre 3, de l'application aux entreprises du régime spécial de l'ancien article 35 A du CGI. Abrogé par l'article 7-II A de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, ce dispositif n'est plus applicable depuis le 1er janvier 1983 ;

- dans son titre 4 enfin, du régime fiscal des profits immobiliers réalisés par les sociétés civiles. Les instructions figurant dans ce titre et toujours en vigueur sont reprises dans la refonte de la division E de la série 8 FI (DB 8 E).

En conséquence, les développements de la division 8 B sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne.