CHAPITRE 2 PAIEMENT DE LA TAXE
CHAPITRE 2
PAIEMENT DE LA TAXE
INTRODUCTION
Le paiement de la taxe sur les conventions d'assurances est effectué :
- soit par l'assureur lui-même si l'assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger ayant en France un établissement ou un représentant responsable ;
- soit par le courtier ou l'intermédiaire ;
- soit par l'assuré lui-même lorsque l'assurance est souscrite directement à l'étranger auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France.
SECTION 1
Paiement par l'assureur
A. PRINCIPE
1Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d'assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
B. PÉRIODICITÉ DES PAIEMENTS
2La taxe sur les conventions d'assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
3Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.
La possibilité d'opérer provisoirement la liquidation de la taxe est offerte chaque mois aux entreprises. La régularisation intervient alors obligatoirement le mois suivant. Il appartient au déclarant d'indiquer le mois de référence retenu à chaque échéance.
C. MODE DE PAIEMENT
4Les sommes supérieures à 10 000 F (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la taxe sur les conventions d'assurance, dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992, doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies ).
Cette obligation de paiement par virement s'applique en métropole et dans les départements d'Outre-mer.
Dans ce cas, parallèlement à l'envoi de la déclaration à la recette des impôts territorialement compétente (cf. ci-dessous n°s 5 et 6 ), le redevable donne l'ordre à sa banque de virer la somme dont il est débiteur sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, dans le respect des délais légaux de règlement.
La date retenue par l'administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui est inscrite sur la copie d'avis de virement (cf. BOI 12 A - 3 - 92 ).
D. DÉCLARATION
5À l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l'imprimé n°2787 (CERFA n° 30-3099) intitulée « Taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées » dont une présentation figure aux BOI 7 I-3-92 et 7 I-4-92 auxquels il conviendra de se reporter.
E. LIEU DE PAIEMENT DE LA TAXE
6Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe est versée par l'assureur ou son représentant responsable ou par l'apériteur 1 de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, à la recette des Impôts du lieu de son principal établissement (cf. toutefois n° 4 ci-dessus) quels que soient le nombre et l'importance de ses agences ou établissements.
Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de l'article 387 de la même annexe, chaque agence d'assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe à la recette dans le ressort de laquelle elle se trouve établie (cf. toutefois n° 4 ci-dessus).
Toutefois, les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes peuvent, si elles le désirent, se placer sous le régime de droit commun en le faisant connaître dans les déclarations d'existence qu'elles doivent souscrire auprès du service de l'administration du siège de chaque agence (cf. supra 7 I 61 ). ).
1 Apériteur : dans la coassurance, l'assuré traite directement avec chacun des assureurs par l'intermédiaire d'un seul d'entre eux, gérant de l'affaire que l'on appelle apériteur.